»Personnes américaines » : ferez-vous le choix relatif à un fonds d’investissement admissible?

Un Canadien considéré comme une « personne américaine » en vertu du fisc américain doit porter une attention particulière aux règles concernant les sociétés de placement étrangères passives, mieux connues sous l’appellation anglaise « Passive Foreign Investment Company » ou PFIC. Ces règles peuvent s’appliquer lorsqu’une telle personne détient des parts dans un fonds commun de placement canadien.

Qui est une « personne américaine »?

La définition de « personne américaine » peut notamment comprendre les citoyens des États-Unis, leurs époux et leurs enfants, les détenteurs de la carte verte ainsi que des personnes ayant séjourné pendant une longue période aux États-Unis, et ce, même s’ils sont par ailleurs des résidents fiscaux canadiens.

Qu’est-ce qu’un choix relatif à un fonds d’investissement admissible?

Le choix relatif à un fonds d’investissement admissible, mieux connu sous l’appellation anglaise « Qualified Electing Fund » ou QEF, est une méthode d’imposition alternative qui peut être utilisée par les investisseurs canadiens qui sont des personnes américaines.

Les règles sur les fonds d’investissement admissibles sont complexes, mais, en résumé, elles régissent les PFIC comme si elles étaient des fonds communs de placement américains.

Pourquoi les revenus et gains provenant de fonds communs de placement canadiens peuvent-ils être imposables aux États-Unis ?

En 2010, l’Internal Revenue Service (IRS) a précisé que les fonds communs de placement canadiens étaient dorénavant classifiés comme des sociétés aux fins de l’impôt des États-Unis et qu’à ce titre, ils étaient assujettis aux règles sur les PFIC.

Ainsi, toute « personne américaine » doit produire annuellement un formulaire 8621 pour chacun des fonds communs de placement canadiens dont elle détient des parts.

Le formulaire 8621 permet d’exercer l’un des deux choix suivants à savoir : (1) l’évaluation des parts au cours du marché « Mark-to-Market » ou; (2) le choix relatif à un fonds d’investissement admissible.

Lorsqu’une personne américaine ne produit pas le formulaire 8621 et qu’elle ne choisit pas entre l’une de ces deux options, les règles prévoient qu’un gain en capital résultant d’une disposition devra être calculé au prorata de la période de détention et attribué à chacune des années antérieures, à savoir :

  • Tous les gains comptabilisés lors de la liquidation des parts d’une PFIC et les distributions reçues de cette dernière pendant l’année qui s’élèvent à plus de 125 % des distributions moyennes reçues au cours des trois années précédentes sont imposés comme un revenu de placement ordinaire perçu pendant l’année; et
  • Les montants alloués aux années d’imposition antérieures seront assujettis à l’impôt américain au taux marginal le plus élevé de même qu’aux frais d’intérêts présumés.

Qu’est-ce qu’une PFIC?

Une PFIC est une société non américaine qui tire 75 % ou plus de son revenu brut de revenus passifs ou dont 50 % ou plus de la juste valeur marchande moyenne de son actif provient d’actifs produisant des revenus passifs.

Les revenus passifs comprennent notamment les dividendes, les intérêts et les gains en capital découlant de la disposition de parts.

Quelle option dois-je choisir?

En règle générale, les investisseurs canadiens choisissent la méthode du choix relatif à un fonds d’investissement admissible puisque la plupart des compagnies de fonds communs de placement canadiennes rendent disponibles à leurs clients les déclarations de renseignements annuelles requises appelées « Annual Information Statements ».

Ainsi, ce choix permet de diminuer les effets négatifs des règles fiscales concernant les PFIC en permettant à l’investisseur d’être imposé sur la base d’un gain en capital à long terme et d’éviter les frais d’intérêt décrits ci-dessus.

Cependant, une part des revenus et des gains pouvant être allouée à l’investisseur est attribuée annuellement même si la PFIC ne réalise aucune distribution.

Selon Finance et Investissement – Francys Brown Associé, fiscalité Corporation fiscalité financière FBSA – le 19 janvier 2015

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